Entreprises inscrites au fichier TVQ ayant des fournisseurs hors Québec et/ou exploitant une plateforme numérique désignée
Particularité
Depuis le 1er janvier 2019, certains fournisseurs hors Québec et certains exploitants d’une plateforme numérique désignée sont tenus de s’inscrire au fichier de la TVQ et de percevoir cette taxe à l’égard de certaines fournitures taxables effectuées au Québec. Leur numéro d’inscription au fichier de la TVQ contient les lettres NR au lieu des lettres TQ. Vous trouverez la liste de ces fournisseurs et de ces exploitants sur le site de Revenu Québec
Il faut connaitre les particularités suivantes. Si votre entreprise paie la TVQ lors de l’achat d’un bien ou d’un service auprès d’un tel fournisseur ou d’un tel exploitant, vous ne pourrez pas demander un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).
Par ailleurs, votre entreprise n’aura pas à payer la TVQ si vous informez ce fournisseur ou cet exploitant de votre inscription au fichier de la TVQ et que lui fournissez votre numéro d’inscription contenant les lettres TQ.
Si l’entreprise paie la TVQ à un tel fournisseur ou à un tel exploitant alors qu’elle est inscrite au fichier de la TVQ, elle doit s’adresser directement à lui pour demander le remboursement de cette taxe, et ce, dans les deux ans suivant le jour où la TVQ a été perçue.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de Revenu Québec ou communiquer avec le service à la clientèle au 418 659-4692 si vous habitez la région de Québec, au 514 873-4692 si vous habitez la région de Montréal ou au 1 800 567-4692 (sans frais) si vous habitez une autre région.
.